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Fin de l’exonération de la TIC/TICPE

Par arrêt du Conseil d'État

 

Le dossier TIPP/TICPE, mené auprès du Conseil d’État par la FEPP et le SNPP (voir article dans notre édition ParaMag n° 356 de janvier 2017), a abouti à un arrêt publié officiellement le 15 décembre 2016.

En juillet 2014, le SNPP avait alerté Bercy sur ce sujet de l’exonération de la TIC/TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, en ce qui concerne le parachutisme, il s’agit du carburant aviation). Sur une action menée par la FFP, la direction générale des douanes avait accordé une exonération de cette taxe pour les structures associatives. Le secteur professionnel venait de perdre le taux réduit de TVA (voir article «FEPP, une fédération pour faire quoi ?» paru dans le ParaMag n° 353 d’octobre 2016) et le SNPP et le GEPP (devenu depuis FEPP) décidèrent de mener une action commune auprès du Conseil d’État.

Après deux ans celui-ci a donc tranché, le 5 décembre 2016, et les associations vont devoir à nouveau s’acquitter de cette taxe (voir aussi l’article «Réflexions de l’iconoclaste sur la TICPE, suite…» dans notre édition ParaMag n° 356 de janvier 2017).

385 Juin 2019 Sommaire

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